Mois : avril 2023

Deux arrêtés du 22 octobre 2007 fixaient, l’un les circonscriptions des comités de bassin et, l’autre, celles des agences de l’eau sont abrogés. Ces deux textes sont abrogés et remplacés, au JO de ce matin, par un arrêté unique « du 17 mars 2023 relatif aux circonscriptions des comités de

La TGAP s’applique, de manière floue, aux « poussières totales en suspension ». Mais ce flou n’est pas inconstitutionnel (le législateur n’a pas commis d’incompétence négative sur ce point, selon les sages de la rue Montpensier.  Source :  Décision n° 2023-1043 QPC du 13 avril 2023, Société Établissements Bocahut [Taxe générale sur les

En QPC, le Conseil constitutionnel a eu à statuer sur la constitutionnalité des articles L. 171-1, L. 171-3 et L. 172-5 du code de l’environnement, ainsi que de ses articles L. 172-11 et  L. 172-12. De fait, ces articles confient aux agents chargés de la protection de l’environnement (de l’OFB) des pouvoirs

Le service statistique ministériel de la DGCL vient de réaliser une étude (BIS n°174) intitulée « la taxe GEMAPI : une ressource en croissance pour les collectivités ». Il en résulte que : Voir :

Au titre des pouvoirs de police de l’urbanisme qu’elle tient des dispositions de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme, l’autorité administrative chargée de la délivrance des permis de construire PEUT s’opposer au raccordement du réseau d’assainissement en cas de construction ou transformation irrégulière.  Le principe n’en est pas nouveau mais

La Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée Nationale vient de rendre un rapport à la suite d’une « Mission « flash » sur l’exercice des compétences relatives à l’eau et à l’assainissement par les communes et leurs groupements », sous la plume conjointe de Mesdames Catherine COUTURIER et