Mois : mars 2023

Nos blogs ont souvent traité de la question de l’illégalité d’arrêtés préfectoraux en matière de prélèvements d’eau pour irrigation ou pour des bassines, notamment quand le juge estime que ces ceux-ci sont excessifs au regard des besoins pour les autres usages de l’eau (continuité écologique, pêche, alimentation en eau potable…)

Le bâtiment exemplaire aura souvent des matériaux plus épais et, donc, montera, à nombre équivalent d’étages, un peu plus haut (épaisseurs des planchers par exemple). Alors, pour neutraliser cela, deux textes réglementaires ont été publiés au JO (dans la foulée de la loi climat / résilience du 22 aout 2021

Au JO d’hier se trouvait la : … après une censure du Conseil constitutionnel aussi anodine que limitée : … Etant rappelé que ce texte doit être lu aussi à la lumière d’un tout nouveau, transitoire et puissant, règlement européen : Survolons, maintenant, du point de vue du monde public,

Nous en avions parlé étape par étape (pour un rappel de celles-ci, voir ici). Nous sommes en train de décortiquer la version définitive de ce texte et allons en faire une série d’articles… avec même une 1e vidéo dès lundi 13 mars au matin. Mais en attendant, au JO de ce

Non l’administration n’est pas tenue de publier toutes les doctrines techniques sur lesquelles celle-ci se fonde, même quand celles-ci finissent par devenir des lignes directrices… et se fonder sur de telles lignes directrices alors que celles-ci ne sont pas publiées n’est pas en soi une cause de nullité de l’acte ainsi adopté par l’administration.