Lancement d’une consultation publique sur le formulaire de la demande d’examen au cas par cas dans le cadre des évaluations environnementales de certains projets.

Le Gouvernement vient de lancer ce lundi 5 décembre une consultation publique sur le projet d’arrêté fixant le modèle du formulaire de la « demande d’examen au cas par cas » de certains projets.

L’article R. 122-3-1 du Code de l’environnement prévoit en effet une procédure spécifique d’examen au cas par cas pour certains projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements soumis à une évaluation environnementale. La demande d’examen au cas par cas se fait à l’appui d’un formulaire dont le contenu est précisé par le biais d’un arrêté du ministre chargé de l’Environnement.

La procédure au cas par cas permet ainsi de créer une zone tampon pour certains projets où la nécessité d’une évaluation environnementale est appréciée, comme son nom l’indique, au cas par cas, en fonction des ses incidences. Ainsi certains projets font l’objet d’une évaluation systématique, certains ne font pas l’objet de telles évaluations et d’autres enfin l’objet d’une appréciation au cas par cas (voir articles R.122-2 et R.122-17 du code de l’environnement notamment). Pour ces projets un formulaire est alors complété pour permettre à l’administration de disposer des éléments d’appréciation.

C’est actuellement l’arrêté du 12 janvier 2017 (NOR : DEVD1701139A) qui précise le contenu de ce formulaire.

Le projet d’arrêté porté par le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires modifie cet arrêté, et par conséquent, l’actuel formulaire CERFA 14734 ainsi que la notice explicative n° 51656.

Intégration de la procédure « clause-filet » et de la possibilité de saisine volontaire de l’autorité compétente sur la déclaration d’un projet.

La procédure « clause-filet » permet, à l’autorité compétente pour autoriser ou recevoir la déclaration d’un projet, de soumettre à évaluation environnementale tous les projets qui, bien que situés en deçà des seuils de la nomenclature annexée à l’article R.122-2 du code de l’environnement, seraient susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine. 

Le projet d’arrêté prévoit également la possibilité, pour le porteur de projet, de saisir volontairement l’autorité chargée de l’examen au cas par cas, lorsque son projet se situe en-deçà des seuils de la nomenclature.

Ces deux possibilités sont à ce jour prévues par le décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l’évaluation environnementale des projets.

Intégration de la distinction entre autorité chargée de l’examen au cas par cas et autorité environnementale.

Le projet d’arrêté reprend le décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 sur ce point. Il permet ainsi de clarifier et d’assurer une meilleure conformité avec le décret et de prendre acte de la distinction opérée par le décret entre l’autorité compétente pour l’examen au cas par cas et l’autorité environnementale (voir notre analyse de 2020 sur le sujet).

Intégration de l’obligation pour le maître d’ouvrage de tenir compte des résultats issus d’autres évaluations pertinentes des incidences sur l’environnement requises au titre des législations applicables.

La Commission européenne avait considéré, dans un avis motivé du 15 juillet 2022, que la transposition de la directive 2011/92/UE était non-conforme au motif que le formulaire CERFA ne mentionnait que la législation de l’Union relatives aux sites Natura 2000. La modification vise donc a assurer cette conformité avec le droit européen.

Précisions sur les informations à fournir par le maître d’ouvrage ou le pétitionnaire. 

Ces informations sont relatives aux documents d’urbanisme, aux zonages en vigueur sur la zone d’implantation du projet, à la description des mesures prévues pour éviter ou réduire les effets négatifs notables du projet sur l’environnement, et aux conclusions en matière de potentiels impacts résiduels.

Cette consultation prendra fin le 26 décembre prochain, elle est disponible sur la plateforme du ministère.