Auteur/autrice : Clémence Nardin

Amélioration de la qualité de l’air et de l’eau : revenons sur les propositions de la Commission de renforcer le Pacte vert pour l’Europe

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Alors que l’Etat Français vient juste d’adopter ses textes de transposition de la directive eau potable, rappelons que la Commission européenne avait présenté mercredi 26 octobre 2022 des propositions révisant les directives « air » et « eau » du Pacte vert pour l’Europe afin d’atteindre l’objectif « zéro pollution » en 2050. Cette révision visera à mettre en œuvre une action coordonnée

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Lancement d’une consultation publique sur le formulaire de la demande d’examen au cas par cas dans le cadre des évaluations environnementales de certains projets.

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Le Gouvernement vient de lancer ce lundi 5 décembre une consultation publique sur le projet d’arrêté fixant le modèle du formulaire de la « demande d’examen au cas par cas » de certains projets. L’article R. 122-3-1 du Code de l’environnement prévoit en effet une procédure spécifique d’examen au cas

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Les communes peuvent instaurer une taxe sur les déchets réceptionnés dans une ISDND présente sur leur territoire

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Toute commune accueillant sur son territoire une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) peut instaurer une taxe sur les déchets réceptionnés. Cette taxe est due par l’exploitant de l’installation (Article L. 2333-92 du CGCT). Cet article dispose ainsi que : Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir

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