Lancement d’une consultation publique sur le formulaire de la demande d’examen au cas par cas dans le cadre des évaluations environnementales de certains projets.
Le Gouvernement vient de lancer ce lundi 5 décembre une consultation publique sur le projet d’arrêté fixant le modèle du formulaire de la « demande d’examen au cas par cas » de certains projets. L’article R. 122-3-1 du Code de l’environnement prévoit en effet une procédure spécifique d’examen au cas
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