Étiquette : environnement

Référé liberté en matière d’environnement « équilibré et respectueux de la santé » : encore faut-il ne pas attaquer après la bataille…

Le « droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé », protégé par la Charte de l’environnement, a été récemment reconnu par le Conseil d’Etat comme étant une « Liberté fondamentale » pouvant ouvrir la voie à l’usage de référés libertés (CE, ord., 20 septembre 2022, n°

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La destruction de haies peut coûter cher pour son auteur (ainsi que pour la biodiversité)

Les haies sont des alliées précieuses — bien plus qu’on ne le pense bien souvent — de la biodiversité. Comme le relevait actu-environnement en 2020, entre les années 60 et 80 45000 km de haies avaient été arrachés. Depuis la situation s’est relativement stabilisée, mais ce sont donc de grands linéaires

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Néonicotinoïdes : l’exception de la betterave à sucre perdure ; le principe de non-régression frise la déconfiture

Le principe de non-régression n’a, en droit, jamais été absolu (I).  Mais il a pris une relativisation particulière en matière de néonicotinoïdes, entre 2020 et 2021 : les deux ailes du Palais Royal ont, en effet, admis l’interdiction tout en validant l’exception en dépit du fait que celle-ci est intervenue

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L’article 6, al. 4, de la convention d’Aarhus (participation du public pour les projets ayant une incidente importante sur l’environnement) s’applique directement en droit français

En droit international, l’Union européenne est partie à la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, faite à Aarhus le 25 juin 1998. Voir ici le texte de cette convention : https://ree.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/la_convention_d_aarhus.pdf Les parties à la convention

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Parution d’un décret et arrêté relatifs aux installations éligibles à l’obligation d’achat de l’électricité produite étendant les seuils d’éligibilité.

Par un décret du 6 octobre dernier, l’Etat a décidé de relever le seuil des installations utilisant l’énergie solaire photovoltaïque qui bénéficient de l’obligation d’achat sur demande au sens de l’article L.314-1 du code de l’énergie et de l’article D.314-15 dudit code. Ce décret étend par ailleurs l’éligibilité aux installations

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