Aux véhicules hors d’usage, un décret refonde l’usage du recyclage (refonte du régime actuel en raison de la loi AGEC avec création d’un éco-organisme)

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Reprise sans frais des véhicules hors d’usage (VHU) : le décret d’application de la loi AGEC est publié au JO de ce matin (avec création d’un nouvel éco-organisme et réorganisation de la filière).

Selon le Ministère de la transition écologique :

  • environ 1,4 million de véhicules hors d’usage (VHU) par an sont traités en France dans les 1 600 centres de traitement de VHU et les 60 broyeurs agréés.
  • l’âge moyen des VHU s’établit à environ 19 ans.
  • le nombre de véhicules neufs mis sur le marché national s’établit à environ 2,5 millions par an.

Les VHU sont des déchets dangereux tant qu’ils n’ont pas subi une dépollution complète. Leur gestion revêt des enjeux environnementaux et économiques importants.

Source : https://www.ecologie.gouv.fr/vehicules-hors-dusage-vhu

D’ailleurs, quelques défis persistent, comme le souligne lui-même la fédération concernée, à savoir Federec :

  • « […] Contrairement aux DEEE, les VHU ne sont pas collectés dans les déchèteries mais le sont dans le cadre de relations commerciales de gré à gré, sur un réseau très diffus d’acteurs privés.[…] Ainsi, la profession souhaite que la filière REP VHU soit notamment structurée autour d’une contractualisation basée sur un système privilégiant les apports directs sur les sites des centres VHU et broyeurs permettant de garantir la traçabilité et le reporting. Un autre enjeu majeur est de conserver la propriété de la matière et des pièces issues de l’économie circulaire, qui contribuent à l’équilibre et à la performance économique de la filière. De la même façon, la profession souhaite rester libre de retenir l’exutoire de son choix.
    Il est important de relever par ailleurs, que la filière VHU est entièrement gérée par les entreprises de collecte et de traitement des véhicules (qui internalisent les recettes et les dépenses et qui prennent les initiatives de développement et d’investissements sans conséquences financières sur le dernier détenteur) et atteint tous les ans les taux de réutilisation et de recyclage exigés par l’Union européenne.[…]
    La mise en place d’un éco-organisme ne permettra pas à elle seule de résoudre le problème de la filière illégale, faute de pouvoirs de police permettant de sanctionner les propriétaires en situation d’illégalité ou/et les sites illégaux. Néanmoins, l’éco-organisme ou les systèmes individuels pourraient mener des campagnes de sensibilisation qui pourraient aider la profession.
    […] La rapporteure du Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire à l’Assemblée nationale l’avait souligné : des défis existent et d’autres sont encore à venir pour la filière VHU : la récupération des gaz réfrigérants à effet de serre, le tri des substances dangereuses telles que les retardateurs de flamme bromés ou encore l’arrivée des batteries des véhicules électriques. Or, malgré l’existence d’une filière REP, ce sont les professionnels du recyclage qui supportent financièrement la charge des opérations de traitement.
    […] Le récent rapport d’évaluation finale de la directive publié par la Commission européenne montre que globalement, les constructeurs supportent environ12% des coûts liés à la fin de vie du recyclage, malgré l’existence d’une directive de 2018 exigeant des producteurs une prise en charge financière a minima à 80%. La mise en place d’un éco-organisme ou de systèmes individuels serait alors l’occasion de rééquilibrer l’économie de la filière grâce à un meilleur partage des coûts face à ces nouveaux défis.»
    Source : https://federec.com/fr/federec-actualites-detail/messages/interview-eco-organisme-pour-filiere-vhu/

Voir aussi la position de la FNA :

La directive européenne 2000/53/CE du 18 septembre 2000 relative aux VHU encadre la gestion de ces véhicules. Elle conduit à :

  • concevoir des véhicules davantage susceptibles d’être valorisés ;
  • réduire l’utilisation de substances dangereuses ;
  • prévoir des solutions qui facilitent le démontage des pièces et des matériaux ;
  • promouvoir l’utilisation de matériaux recyclés et la revente de pièces.

Par ailleurs, la directive prévoit que la remise d’un véhicule à une installation de traitement s’effectue sans aucun frais pour le dernier détenteur.

La directive fixe des objectifs à atteindre en termes de performances environnementales :

  • un taux minimum de réutilisation et de recyclage de 85 % en masse du VHU ;
  • un taux minimum de réutilisation et de valorisation de 95 % en masse du VHU.

Au niveau national, la filière n’était pas sans texte (articles R.543-153 et suivants du code de l’environnement), avec l’obligation pour le détenteur d’un VHU de le remettre obligatoirement à un centre VHU agréé par le préfet de département avec reprise gratuite.

Mais une évolution réglementaire s’imposait. En effet, l’article 62 de la loi AGEC n° 2020-105 du 10 février 2020 prévoyait la mise en place d’une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les producteurs de certaines catégories de véhicules à moteur (voitures particulières, camionnettes, véhicules à deux ou trois roues, quads, voiturettes), afin d’en assurer la reprise sans frais sur tout le territoire national lorsque ces véhicules deviennent hors d’usage (VHU).

Le décret d’application de cette disposition a été publié au JO de ce matin.

Il s’agit du décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d’usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (NOR : TREP2124939D) :

Ce décret :

  • définit les règles de gestion relatives aux VHU en ce qui concerne leur collecte et traitement,
  • précise les conditions et les modalités de mise en œuvre de l’obligation de REP applicable aux personnes (constructeurs, importateurs) de ces véhicules qui les mettent sur le marché national.
  • cadre les obligations de prise en charge financière des coûts de collecte et de traitement de ces véhicules, mais aussi de gestion des dépôts de véhicules abandonnés.
  • prévoit également des dispositions ultramarines en raison des problématiques spécifiques auxquelles ces territoires sont confrontés en matière de gestion des VHU du fait de leurs caractéristiques.

Un véhicule hors d’usage ne peut être remis par son détenteur, le cas échéant un collecteur, qu’auprès d’un centre VHU ou d’une installation de traitement de véhicules hors d’usage située dans un autre Etat.

Ce régime est gratuit : les centres VHU réceptionnent sans frais dans leurs installations les véhicules hors d’usage qui leur sont remis ou cédés par leur détenteur, y compris le cas échéant un collecteur, quel qu’en soit le producteur.

Ces centres doivent être enregistrés au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées (ICPE).

Ensuite, seuls les véhicules hors d’usage ayant fait l’objet d’une dépollution complète et d’un désassemblage par un centre VHU peuvent faire l’objet d’une opération de broyage.

A compter du 1er janvier 2025, les résidus de broyage non métalliques issus de véhicules hors d’usage n’ayant pas fait l’objet d’une opération de tri post-broyage pour valorisation ne peuvent être éliminés dans des installations de stockage de déchets.

Toute pièce issue des opérations de démontage des véhicules hors d’usage réalisées par un centre VHU fait l’objet d’un marquage approprié apposé par le centre VHU afin d’en assurer la traçabilité.

Les centres VHU assurent une traçabilité de chaque véhicule hors d’usage qu’ils réceptionnent jusqu’à son transfert vers un broyeur (avec un numéro unique).

Les broyeurs confirment au centre VHU ayant assuré la réception initiale d’un véhicule hors d’usage, la destruction effective du véhicule dans un délai de quinze jours à compter de la date de broyage du véhicule.

Un cahier des charges ad hoc impose aux centres VHU agréés toute une série de normes techniques. (art. R. 543-155-8 et suiv. du code de l’environnement).

Dans un délai de six mois suivant la date de réception d’un type de véhicule neuf, que cette réception soit au niveau national ou européen, son producteur fournit aux centres VHU les informations et consignes en langue française requises pour permettre la dépollution, le démontage, le désassemblage et les autres opérations de traitement appropriées des véhicules hors d’usage.

Les articles R. 543-156-1 et suivants, nouveaux, du code de l’environnement précisent les responsabilités de chacun dans les filières automobiles

Le régime de l’éco-organisme créé en ce domaine est ensuite fixé par les articles R. 543-160 et suivants dudit code (financement, contrat type…).

Les « dispositions relatives aux systèmes individuels » sont fixés par les articles R. 543-161, nouveaux, du code.

Les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication à l’exception de son article 3 qui entre en vigueur le 1er janvier 2024 et de son article 4 qui entre en vigueur le 1er janvier 2025.