Étiquette : responsabilité élargie des producteurs

Déchets : les aides aux filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) constituent-elles des aides d’Etat ?

Au contraire d’autres pays, comme l’Allemagne, la France a opté pour un régime où les professionnels gèrent leurs déchets via des éco-organismes, mais — pour ce qui est des déchets ménagers notamment — avec un large financement par les collectivités locales et, in fine, par les contribuables ou les usagers.

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Déchets : un décret ce jour sur la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs (REP)

A noter au JO de ce matin, la promulgation du décret n° 2020-1249 du 12 octobre 2020 relatif à la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs (NOR : TREP2014932D). Voir : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/12/TREP2014932D/jo/texte La formation transverse et les formations spécifiques de la commission des filières REP qui étaient en place avant

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Déchets/éco-organismes : expérimentation du dispositif de médiation en cas de différend au sein des filières REP

A été publié le décret n° 2020-1133 du 15 septembre 2020 (NOR : TREP2014935D).  Il s’agit d’une mise en place expérimentale d’une dispositif de médiation au sein des filière REP (responsabilité élargie des producteurs), en matière de déchets donc.  Ladite médiation sera confiée au médiateur des entreprises, à titre expérimental,

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