Correctifs en matière d’obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
Après une longue saga juridique relative aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, nous avions présenté comme formant un « happy end » deux textes :
- le Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 :
- et l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire (NOR: LOGL2005904A).
… Nous avions tort et raison.
Raison car depuis nous sommes sur des avancées progressives et non plus des va-et-vient rythmés par des censures contentieuses comme auparavant.
Mais nous avions tort car cette stabilisation reste relative, puisque les textes continuent de tomber dru à la lecture des JO :
- Performances énergétiques des bâtiments : le décret performance énergétique et environnementale des constructions « RE2020 » au JO de ce matin
- Performances énergétiques et environnementales des bâtiments : un nouveau décret au JO (régime des attestations et des études de la fameuse « RT 2012 »)
- Performance énergétique des bâtiments (bureaux ; établissements d’enseignement) : une nouvelle étape au JO
- etc.
Nouvelle étape avec la publication au JO de ce dimanche 24 avril de l’arrêté du 13 avril 2022 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire (NOR : LOGL2128787A) :
Cet arrêté :
- apporte des précisions et des compléments à l’arrêté du 10 avril 2020.
- procède à la numérotation de toutes les annexes visées dans l’arrêté,
- définit les objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030) de plusieurs catégories d’activités,
- complète le contenu des annexes nécessaires à l’application du dispositif Eco Energie Tertiaire.