https://transitions.landot-avocats.net/2022/04/24/correctifs-en-matiere-dobligations-dactions-de-reduction-des-consommations-denergie-finale-dans-des-batiments-a-usage-tertiaire/
Correctifs en matière d'obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire