Contrôle sanitaire des eaux : ajustements sur le radon 222
Au JO a été publié l’arrêté du 6 avril 2020 modifiant l’arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d’agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux (NOR: SSAP1932575A) qui adapte les dispositions de l’arrêté du 5 juillet 2016 modifié concernant les conditions de délivrance de l’agrément par le ministère chargé de la santé pour le mesurage du radon-222 dans les eaux jusqu’au 31 décembre 2020.
NB sur le radon voir :
- un article général sur Wikipedia, bien fait : https://fr.wikipedia.org/wiki/Radon
- les précieuses informations de l’IRSN : https://www.irsn.fr/FR/connaissances/Environnement/expertises-radioactivite-naturelle/radon/Pages/1-Le-risque-radon-dans-les-habitations-en-10-questions.aspx#.XqF1KC9PhdA
- sur notre blog principal : Radon rime avec information [mise à jour au 12 mars 2019 ; nouvel arrêté au JO de ce matin]
Voici ce texte :
Après le quatrième alinéa de l’article 6 de l’arrêté du 5 juillet 2016 susvisé est ajouté l’alinéa ainsi rédigé :
« Pour le paramètre radon-222, l’exigence d’agrément pour les analyses de radioactivité dans l’environnement au titre de l’article R. 1333-26 du code de la santé publique est effective à compter du 1er janvier 2021. »
Le II de l’article 7 de l’arrêté du 5 juillet 2016 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le paramètre radon-222, jusqu’au 31 décembre 2020, l’agrément délivré par le ministère chargé de la santé est subordonné à l’accréditation préalable mentionnée au troisième alinéa de l’article 6. »
Le directeur général de la santé est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 avril 2020.
Pour le ministre et par délégation :