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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Les sénateurs ont adopté, ce 2 avril, la proposition de loi « visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement ». Contre toute attente, ce texte n’a pas fait l’objet d’un passage en commission mixte paritaire (CMP) mais devant le Sénat en seconde lecture. Cela peut
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La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) m’a fait l’honneur d’intervenir, le 27 juin 2024, à Besançon, lors de son congrès , sur le thème passionnant que voici : Sècheresse : quelles responsabilités du service d’eau potable ? Cette intervention, je l’avais subdivisée en trois parties : Avec l’accord de la
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C’est une amusante saga juridique, dans un domaine qui au fond n’a rien de comique, qui s’est terminée au JO de ce 1er novembre 2022. Objet : modification de l’autorité compétente de l’Etat désignée à Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Acte 1 :
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La loi engagement et proximité avait prévu un nouveau régime de droit de preemption, corrigé à la marge par la loi 3DS. Après un projet de décret en 2000, qui n’a finalement pas vu le jour, voici que le décret est enfin paru. I. Quelle fut la genèse de ce régime
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A la suite de la sécheresse de ces derniers mois, pour ne pas dire de ces dernières années; la secrétaire d’Etat chargée de l’Ecologie a réuni le Comité d’anticipation et de suivi hydrologique (CASH) et a appelé à poursuivre les efforts pour préserver la ressource en eau. Reste que ce CASH reste en cale sèche et
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La loi de 2019 (loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019) a ajouté un mécanisme supplémentaire d’assouplissement dans le cadre des transferts des compétences eau et assainissement collectif en permettant la délégation aux communes du service transféré mais aussi de conserver les syndicats infra-communautaires (intégralement dans le périmètre) en dérogeant au
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