Étiquette : eau

Eaux non potables dans les habitations : un arrêté sur les dispositifs anti-retours pour les réseaux

A été publié l’arrêté du 10 septembre 2021 relatif à la protection des réseaux d’adduction et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d’eau (NOR : SSAP2111181A) : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/10/SSAP2111181A/jo/texte JORF n°0218 du 18 septembre 2021(texte n° 18) Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF –

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Services des eaux : l’Etat accepte de mettre fin à une rupture d’égalité entre les acteurs privés et les régies personnalisées ayant du personnel de droit privé

En 2020, le député A. Milon posait aux services de l’Etat une question sur une rupture d’égalité dans le recouvrement des cotisations URSSAF entre les acteurs privés, d’une part, et les régies publiques des eaux (eau potable et assainissement collectif) ayant des salariés de droit privé, d’autre part.  Citons une

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Intercommunalité, syndicats… Une fusion doit se faire sans acrobatie sur les compétences (même en GEMAPI) [courte VIDEO et article]

Pas d’adjonction de nouvelles compétences simultanément à une fusion d’EPCI ! Même sous couvert de réécriture. Autrement posé, une fusion doit se faire sans acrobatie sur les compétences (même en GEMAPI). Voici ceci illustré — avec quelques recommandations opérationnelles y compris au stade du contentieux  — par une courte vidéo et par un bref article.  I.

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