Etirement des délais d’élimination des déchets des soins et assouplissement de leurs modalités d’entreposage

Après l’article 10-5 de l’arrêté du 23 mars 2020 susvisé, il est inséré un chapitre 9 ainsi rédigé :

« Chapitre 9
« Mesures concernant les déchets d’activités de soins à risques infectieux

« Art. 10-6. – Par dérogation aux dispositions de l’arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d’entreposage des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques, l’entreposage des déchets d’activités de soins à risques infectieux est soumis aux dispositions suivantes :
« 1° La durée entre la production effective des déchets et leur évacuation du lieu de production n’excède pas :
« a) 5 jours lorsque la quantité de ces déchets produite sur un même site est supérieure à 100 kilogrammes par semaine ;
« b) 10 jours lorsque la quantité de déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés produite sur un même site est inférieure ou égale à 100 kilogrammes par semaine et supérieure à 15 kilogrammes par mois ;
« c) 1 mois, quelles que soient les quantités produites, pour les déchets issus des équipements de protection individuels utilisés par le personnel soignant ;
« 2° La durée entre l’évacuation des déchets et leur incinération ou prétraitement par désinfection n’excède pas 20 jours lorsque la quantité de déchets regroupée en un même lieu est supérieure ou égale à 15 kilogrammes par mois. En cas d’impossibilité de procéder à l’incinération ou au prétraitement dans ce délai, les déchets peuvent faire l’objet d’un entreposage pour une durée n’excédant pas 3 mois. »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.