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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Schématiquement, en matière de fixation des taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), le juge estime : Oui mais le droit évolue d’une manière générale dans un sens plus proche de ce qu’est la réalité des budgets locaux depuis deux ans (I), avec notamment des évolutions nettes du juge
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En matière de recours contentieux relatifs à la TEOM, une décision du Conseil d’Etat nous enseigne (sans surprise certes) : A la suite de l’arrêt Auchan, fondateur, de 2014, les collectivités ont eu pendant 6 ou 7 ans à subir une avalanche de mauvaises nouvelles : … Sur ce dernier point, autant dire
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A la suite du célèbre arrêt Auchan de 2014, les collectivités ont eu à subir les affres d’une longue suite de contentieux relatifs à la TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères) supposées excédentaires, l’article 23 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 était intervenue avec, en
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A la suite de l’arrêt Auchan, fondateur, de 2014, les collectivités ont eu pendant 6 ou 7 ans à subir une avalanche de mauvaises nouvelles : les TEOM excédentaires sont devenues vite illégales, même pour des débords fort limités le juge a imposé des modes de calcul inquiétants le contribuable
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Le Conseil d’Etat déverrouille partiellement les requêtes collectives en droit fiscal (dans une affaire de TEOM en l’espèce), l’unification jurisprudentielle et la simplification opérationnelle valant bien, selon la Haute Assemblée, une nouvelle fois, que l’on statue à l’encontre même de la formulation des textes. Comme dans diverses affaires de ces dernières années, à commencer par
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A la suite du célèbre arrêt Auchan (CE, 31 mars 2014, Auchan, n°368111), les collectivités ont eu pendant 6 ou 7 ans à subir une avalanche de mauvaises nouvelles : les TEOM excédentaires sont devenues vite illégales, même pour des débords fort limités le juge a imposé des modes de calcul
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