Transitions, un site du cabinet Landot & associés
Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Par un arrêt à publier aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat vient de confirmer que ce n’est pas parce qu’on n’a pas de déchet à éliminer qu’on peut cesser de payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Il résulte en effet des articles 1520 et 1521 du code
Continuer la lecture
Nos blogs ont souvent eu à traiter des taxes d’enlèvement des ordures ménagères excédentaires et de leur illégalité sous quelques limites… Ce qui impose de subtiles distinctions de comptabilité analytique. Voir notamment : La loi de finances 2019 et TEOM : l’Etat règle ses problèmes et se défausse sur les collectivités.
Continuer la lecture
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.