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Un panneau photovoltaïque produit avant la directive D3E n’a pas à servir au calcul des financements instaurés, après coup, par cette directive

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La CJUE a invalidé partiellement la directive 2012/19 sur les déchets d’équipements électriques et électroniques en ce que cette directive oblige les producteurs de panneaux photovoltaïques à financer les coûts afférents à la gestion des déchets issus de ces panneaux lorsque ceux-ci ont été mis sur le marché à une date

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Un décret sur les constructions sur le plateau continental et la ZEE (surtout pour l’éolien en mer et les câbles sous-marins)

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Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2021-1942 du 31 décembre 2021 modifiant le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique

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Energies renouvelables innovantes : un décret définit les procédures d’appel à projets à respecter conduisant au bénéfice d’un contrat d’expérimentation

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L’article L. 446-24 du Code de l’énergie (issu de la loi 2019-1147 du 8 novembre 2019 – art. 33) prévoit que : « L’autorité administrative peut recourir à un appel à projets pour sélectionner des projets de production de biogaz qui utilisent des technologies innovantes. La procédure d’appel à projets est conduite

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Hostiles à un parc éolien en mer, des pêcheurs peuvent-ils jeter leurs filets contentieux jusqu’aux juridictions européennes ?

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Un parc éolien dans l’espace maritime français se trouve co-financé par l’obligation d’achat d’électricité, ce que le droit européen assimile à une aide d’Etat… elle-même relevant donc du droit européen.Des pêcheurs, hostile à ce projet, peuvent-ils jeter leurs filets contentieux jusqu’aux rives qui bordent, au Luxembourg, la Cour de justice de l’UE (CJUE) et le

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Biomasse agricole : quelles ressources pour quel potentiel énergétique ? Une étude de France Stratégie

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La biomasse agricole est une ressource multifonctionnelle qui peut être considérée comme une source d’énergie ou de matériaux renouvelables à faible empreinte carbone dans la limite des disponibilités en sols, en matière organique et en eau, et des compétitions d’usage. France stratégie a fait d’intéressantes études à ce sujet. Voir

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