R&D des ENR : un nouveau contrôle

Les activités de recherche et développement (R&D) portant sur les technologies de production d’énergie renouvelable (ENR) sont désormais assujetties au contrôle des investissements étrangers en France (IEF).

NB : ce qui suit reprend le texte émis par les services du Trésor.

Afin d’adapter le dispositif français de contrôle des investissements étrangers en France (IEF) aux évolutions et enjeux actuels du secteur des énergies renouvelables, l’arrêté du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France inclut désormais les technologies intervenant dans la production d’énergies renouvelables dans la liste des technologies critiques.

Ainsi, les activités de R&D portant sur ces nouvelles technologies entrent désormais dans le champ du contrôle IEF. Cette modification doit permettre de renforcer la protection des activités essentielles pour garantir le verdissement du mix énergétique français.

L’arrêté prévoit également des modifications sur le contenu des dossiers de demande d’autorisation ou d’examen préalable, et complète en particulier la liste des documents à fournir lors du dépôt d’une demande d’autorisation afin de l’adapter aux informations demandées dans le cadre du mécanisme de coopération européen mis en place par le règlement européen 2019/452 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne.

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022 afin de laisser aux différents opérateurs économiques et à leurs conseils un délai minimum pour s’adapter à ces nouvelles mesures.

Arrêté du 10 septembre 2021 relatif aux investissements étrangers en France

NOR : ECOT2122313A
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/10/ECOT2122313A/jo/texte
JORF n°0221 du 22 septembre 2021
(texte n° 7)
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 183 Ko

Voir aussi : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32019R0452