Un panneau photovoltaïque produit avant la directive D3E n’a pas à servir au calcul des financements instaurés, après coup, par cette directive

La CJUE a invalidé partiellement la directive 2012/19 sur les déchets d’équipements électriques et électroniques en ce que cette directive oblige les producteurs de panneaux photovoltaïques à financer les coûts afférents à la gestion des déchets issus de ces panneaux lorsque ceux-ci ont été mis sur le marché à une date antérieure à celle de l’entrée en vigueur de ladite directive.

Par ailleurs, juge la Cour, cette directive s’oppose à une législation nationale (tchèque en l’espèce) qui impose le financement de ces coûts aux utilisateurs des panneaux photovoltaïques mis sur le marché après la date de son entrée en vigueur.

CJUE, 25 janvier 2022, C-181/20 :