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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Les exploitants d’ICPE ne vont pas mugir de plaisir. En effet, à l’occasion d’une nouvelle affaire concernant la fameuse ferme des 1000 vaches, qui n’en contient pas encore tant mais on s’en rapproche, et et au contraire de ce qui avait été jugé en première instance,, le Conseil d’Etat a posé, hier, que
Continuer la lecture« Pesticides : le Conseil d’État ordonne que les règles d’utilisation soient complétées pour mieux protéger la population ». Tel est le titre du communiqué de presse dudit Conseil d’Etat. Présenté ainsi, avec dans le texte une présentation qui fait état de la continuité de la position de la Haute
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Le Conseil d’Etat valide l’interdiction générale des néonicotinoïdes, y compris au regard du droit européen. Il le fait au terme d’un arrêt qui lui permet de mieux préciser les procédures applicables entre l’Etat français et la Commission lorsqu’il s’agit d’adopter une « mesure conservatoire provisoire nécessaire à la protection de la santé
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Le régime d’indemnisation des éleveurs et des apiculteurs en cas de dommage dus aux loups, aux ours et aux lynx avait été fixé au JO du 11 juillet 2017, avec la publication du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 (NOR: TREL1908563D) et un arrêté du même jour, que nous avions
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Le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision importante en matière de distances d’épandages de pesticides et autres produits phytosanitaires. Mais il ne s’agit pas d’une victoire sur le fond du dossier contrairement à ce qui est déjà clamé quelques minutes à peine après le prononcé de la décision du
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Après le Conseil constitutionnel, c’est au tour du Conseil d’Etat, ce jour, de valider les adaptations du droit, vues par les uns comme une entorse au principe de non-régression et par les autres comme une simple mesure transitoire en marge d’une avancée environnementale (la fin des néonicotinoïdes)… ce qui a déclenché déjà
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