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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Cinq entreprises de maraîchage du Sud Manche ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen la suspension des procès-verbaux qui avaient été dressés à leur encontre par la brigade nationale d’enquêtes vétérinaires et phytosanitaires le 22 septembre 2020. En effet, à la suite de contrôles effectués sur plusieurs
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Cette publication résulte des travaux et réflexions de la FNAB, de l’AMF, de la FNCCR et des collectivités locales partenaires qui, en réponse à des motivations variées (protection de l’eau, biodiversité, projet alimentaire territorial, développement économique durable…), souhaitent favoriser une transition agricole durable par différents moyens d’action publique. Ce guide
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Le Gouvernement a décidé de rendre public l’avis du Conseil d’État sur un projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire 1. Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) a été saisi le 17 août 2020 d’un projet de
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Certains propriétaires insèrent des clauses imposant des exploitations en bio à leurs fermiers agricoles… notamment les services des eaux lorsque ceux-ci sont propriétaires de parcelles dans les zones de protection de captage, ou les exploitants agricoles qui mettent une partie de leurs terres en bail rural et qui en exploitent
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Une association Respire demandait, en référé liberté, a demandé au Conseil d’État d’enjoindre au Gouvernement d’appliquer immédiatement et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, les mesures de restriction des épandages agricoles prévues en cas de pics de pollution, par l’arrêté du 7 avril 2016. L’association requérante soutenait que la
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Pendant le Covid-19… le Ministère de l’agriculture laisse les exploitants agricoles de nouveau épandre des pesticides près des habitations sans concertation pour cause de crise sanitaire (!!!!). A rebours de tous les maigres progrès acquis ces derniers mois. Et comble de la tartufferie, en même temps, on impose des obligations considérables (que nous ne contestons pas ; nous
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