Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
C’est un délai de prescription de deux années, que prévoit le code de l’aviation civile, pour sanctionner, par une amende, un manquement aux règles de sécurité. Oui mais à partir de quand ? de la date de la constatation des faits ? NON : c’est à compter de la date du
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Au contraire d’autres pays, comme l’Allemagne, la France a opté pour un régime où les professionnels gèrent leurs déchets via des éco-organismes, mais — pour ce qui est des déchets ménagers notamment — avec un large financement par les collectivités locales et, in fine, par les contribuables ou les usagers.
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Le Parlement européen en appelle à la Commission, pour que celle-ci mette en oeuvre des mesures fortes afin de mettre fin à la déforestation. Il ne s’agit d’ailleurs pas tant de la déforestation européenne que de la déforestation mondiale qui, elle, est inquiétante. Notons incidemment que la France a, quant
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La loi « AGEC » du 10 février 2020 a introduit via l’article L. 541-15-6 du code de l’environnement des règles relatives au don alimentaire applicables aux commerces de détail, aux opérateurs de l’industrie agroalimentaire, aux opérateurs de commerce de gros alimentaire dépassant un certain chiffre d’affaires et aux opérateurs de la restauration
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Un amendement au projet de loi de finances (PLF 2021) a été adopté le 16 octobre dernier par l’assemblée nationale avec pour objectif «d’apporter des précisions techniques relatives aux conditions du bénéfice du tarif réduit […] de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP-d)» qui sera applicable à compter du
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Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2020-1276 du 19 octobre 2020 relatif aux dispositifs de descente à la demande et modifiant diverses dispositions du code des transports en matière de sûreté dans les transports (NOR : TRAT2013222D). Voir : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/19/TRAT2013222D/jo/texte Ce décret tire les conséquences : de
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