Sécurité aérienne : quand la prescription de deux ans décolle-t-elle ?
C’est un délai de prescription de deux années, que prévoit le code de l’aviation civile, pour sanctionner, par une amende, un manquement aux règles de sécurité.
Oui mais à partir de quand ? de la date de la constatation des faits ?
NON : c’est à compter de la date du procès-verbal d’infractions, répond le TA de Clermont-Ferrand, dans une affaire où la personne sanctionnée était la Société d’exploitation de l’aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne (SEACFA), qui exploite l’aéroport d’Aulnat.
Ce TA précise que, constatant deux manquements distincts, le préfet peut légalement infliger deux amendes, respectant chacune le montant plafond fixé par le code de l’aviation civile.
TA Clermont-Ferrand, 19 décembre 2019, 1800394 :
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Voir aussi les conclusions du rapporteur public, M. Chacot :