Application du tarif réduit de la TGAP pour les déchets à haut pouvoir calorifique
Un amendement au projet de loi de finances (PLF 2021) a été adopté le 16 octobre dernier par l’assemblée nationale avec pour objectif «d’apporter des précisions techniques relatives aux conditions du bénéfice du tarif réduit […] de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP-d)» qui sera applicable à compter du 1er janvier 2021 (en s’appuyant sur le mécanisme introduit par la loi de finances pour 2019) pour les résidus à haut pouvoir calorifique issus d’une opération de tri performante et livrés à une installation à fort rendement énergétique.
Le tarif réduit s’appliquerait ainsi « aux seuls résidus ayant un haut pouvoir calorifique, et non à l’ensemble des résidus issus d’une opération de tri performante ». Il s’agit des résidus de ces centres de tri autorisés dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70. Le taux de TGAP qui leur est applicable sera alors de 4 euros par tonne au lieu de 14 euros pour 2021.
Des mesures d’application (arrêté conjoint des ministres du budget et de l’environnement) seront nécessaires pour préciser les seuil qualifiant les résidus à haut pouvoir calorifique.
L’amendement vise également à proposer une meilleure traçabilité, en disposant que l’arrêté devra préciser les mentions qui devront être portées sur l’attestation requise pour bénéficier du tarif réduit.
source : amendement I-2916