IFER : le seuil de 100 kW s’apprécie, pour le photovoltaïque, pour tous les panneaux d’un même lieu, autoconsommation y comprise
Le Conseil d’Etat vient, pour reprendre le futur résumé des tables, de juger qu’il « résulte de l’article 1519 F du code général des impôts (CGI) qu’en soumettant à l’imposition qu’il prévoit les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque dont la puissance électrique installée est supérieure ou égale à 100
Continuer la lecture
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.