Catégorie : Brèves et actualités

Eaux et périmètres de protection : quel est le point de départ de la prescription en cas de restrictions à l’utilisation d’une parcelle ? [VIDEO et article]

Nouvelle diffusion  Si un propriétaire ou un occupant d’un terrain, devenu inconstructible à la suite de l’instauration d’un périmètre de protection rapprochée, demande indemnisation à cet effet… la prescription quadriennale qui s’applique alors partira à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle ces propriétaires ou

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