Un arrêté sur les ISDN

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A été publié au JO de ce matin l’arrêté du 7 août 2023 modifiant l’arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux (NOR : TREP2319887A), que voici :

Par rapport au document mis en consultation, quelques modifications sont à noter (notamment aux articles 7 et 11).

Voici le lien vers la page de consultation :

Et voici ce qui a été mis sur la page de consultation du public :

« Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
« Le projet de texte, qui sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 20 juin 2023 est disponible.
« Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien en bas de page « Déposer votre commentaire », du 24 mai 2023 au 13 juin 2023 inclus.
« Le contexte :
« L’exploitation des installations de stockage de déchets non dangereux – plus couramment appelées « décharges » – est soumises à autorisation au titre de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
« La Directive sur les émissions industrielles (2010/75/UE, dite IED) établit un calendrier de réexamen des conditions d’exploitation de ces installations pour s’assurer qu’elles mettent en œuvre les meilleures techniques disponibles, afin de prévenir et réduire leurs émissions de polluants.
« Les objectifs :
« Le présent projet d’arrêté modificatif vise à identifier et prescrire les meilleures techniques disponibles applicables à ces installations, afin de disposer d’un référentiel pertinent dans le cadre de la procédure de réexamen qui s’achèvera le 17 août 2025.
« Il vise également à améliorer la lutte contre les incendies dans ces installations ou encore à faciliter l’exploitation des casiers de stockage de déchets exploités en mode « bioréacteur » pour optimiser leur production de biogaz.
« Les dispositions :
« Le projet d’arrêté modificatif intègre les dispositions suivantes :
« • l’évolution de la procédure dérogatoire pour l’abaissement de l’épaisseur de la couverture finale dans le cas des talus, en la fondant sur une étude stabilité en plus d’une étude d’équivalence aujourd’hui prévue, en conditionnant la diminution de la couche de revêtement de terre à la présence d’une géomembrane synthétique et à en la limitant à une épaisseur minimale de 50 cm ;
« • l’évolution de la procédure dérogatoire pour la mise en place de la couche de fond en la fondant sur une étude d’équivalence de l’efficacité de drainage et en limitant l’épaisseur minimale de cette couche de fond à 30 cm ;
« • des mesures de lutte contre les incendies, incluant :
– la mise en place de système de détection des incendies fondées sur l’utilisation d’alarmes, de matériel de détection et de mise en places de rondes,
– des mesures de formation du personnel et des exercices de lutte contre les incendies,
– la mise en place de plans de défense incendie.
– la mise en place d’un programme de surveillance de la consommation d’eau ;
– la mise en place d’un bilan énergétique annuel ;
– dans le cas des casiers fonctionnant en mode « bioréacteur », la possibilité d’y injecter des lixiviats extérieur au casier et la révision des mesures de suivi de l’humidité dans ces casiers ;
« • diverses corrections visant à améliorer la compréhension de l’arrêté en :
– corrigeant des définitions de l’arrêté,
– apportant des corrections orthographiques,
– précisant le périmètre de certaines dispositions de l’arrêté.
– l’application aux ISDND de quelques articles de l’arrêté du 2 février 1998, généralement applicables aux installations ICPE relevant du régime de l’autorisation ;
– l’ajout d’une valeur limite de concentration d’une substance, à l’annexe I de l’arrêté.»