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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
A été publié au JO le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 modifiant les dates d’application des obligations concernant les systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires, les systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement, et le calorifugeage des réseaux de distribution
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En matière de chasse aux blaireaux, le juge Voyons tout ceci au fil d’une brève vidéo et d’un article bien plus détaillé. VIDEO ASSEZ SOMMAIRE (3 mn 24) ARTICLE BIEN PLUS DÉTAILLÉ Mise à jour au 8 août 2025 de nos articles antérieurs à ce sujet en raison de plusieurs
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L’application du droit des clauses abusives et de celui de la consommation (I) dans les règlements de services des services publics industriels et commerciaux (SPIC) vient de connaître un intéressant rebond devant le Conseil d’Etat (II). Dans cette affaire, le règlement de service (RS) prévoyait que, dans le cas d’un
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Ferias, corridas, combats de coqs… Qu’est-ce qu’une « tradition locale ininterrompue » ? Pour quels territoires ? Voyons quelques éléments de réponse en droit public au fil d’une brève vidéo puis au long d’un article plus détaillé. BREVE VIDEO (2 mn 57) ARTICLE DETAILLE (à jour au 2 décembre 2025)
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Ces derniers mois, la jurisprudence semble creuser le sillon de la responsabilité des autorités gemapiennes s’agissant des cours d’eau artificialisés, canaux et autres ouvrages historiques… Une tendance pragmatique – certes compréhensible selon les circonstances d’espèce – mais in fine très insécurisante pour les communautés et syndicats compétents. Retour sur ce mouvement au
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La CAA de Bordeaux a rendu une décision dans plusieurs affaires opposant plusieurs communes, une communauté de communes et l’exploitant d’une ferme éolienne à la préfète des Deux-Sèvres. L’exploitant demandait à la juridiction l’annulation de l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2022 ayant refusé l’installation de 4 mâts supplémentaires aux 4
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