Catégorie : Brèves et actualités

Adopté le même jour que le décret n° 2025-1325, déjà commenté sur le présent  blog, était adopté le décret n° 2025-1326 du 26 décembre 2025 qui, lui, simplifie les procédures en matière d’évaluation et de gestion des risques en matière d’inondation. Un texte qui intéressera tous les acteurs de la

Réponse : NON. Les dispositions de l’article L. 342-1 du code forestier prévoient, en deçà de certains seuils, des exemptions à l’obligation d’obtenir une autorisation préalable de défrichement : Avec des seuils différents.  Mais est-il possible en droit pour un même terrain de relever à la fois de ces deux

OM : la taxe qui finance les communes qui hébergent des unités… est-elle constitutionnelle ?   Réponse : NON. Alors qu’il est souvent  souple sur les différences de situation pouvant fonder une différence de traitement, voici que le Conseil constitutionnel a jugé qu’il y a rupture d’égalité quand des communes

Nouvelle diffusion   Ferias, corridas, combats de coqs… Qu’est-ce qu’une « tradition locale ininterrompue » ? Pour quels territoires ?  Voyons quelques éléments de réponse en droit public au fil d’une brève vidéo puis au long d’un article plus détaillé.  BREVE VIDEO (2 mn 57) ARTICLE DETAILLE (à jour au 2

Ont été modifiés les arrêtés relatifs aux filières :

Nouvelle diffusion AEP-AC : se raccorder par le fonds privé d’autrui, via une servitude de passage hors voirie, conduit à un branchement individuel et non à une extension de réseau.  Voyons ceci, avec Yann Landot et Eric Landot, au fil d’une vidéo et d’un article.  VIDEO (25 secondes) ARTICLE Se