Catégorie : Brèves et actualités

A été publié le décret n° 2022-969 du 1er juillet 2022 modifiant les modalités d’organisation et de fonctionnement du conseil d’administration de l’Office français de la biodiversité et modifiant le code de l’environnement (NOR : TREL2112755D) : Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 198,5 Ko Ce texte : apporte

A été publié au JO du 2 juillet l’arrêté du 21 mai 2022 relatif à la détermination du plafond annuel de taxes et redevances perçues par chaque agence de l’eau pour l’année 2022 (NOR : TREL2214151A) : Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 182,8 Ko Le montant du plafond

Nous vivons à l’heure du zéro artificialisation nette (ZAN). Voir la petite vidéo que nous avons faite (Me Nicolas Polubocsko et votre serviteur) sur le cadre de ce ZAN au lendemain des lois Climat / résilience, d’une part, et 3DS, d’autre part : Le moins que l’on puisse dire est

A été publié le décret n° 2022-948 du 29 juin 2022 relatif aux dotations instituées en 2022 en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2021 par les services publics locaux (NOR : INTB2216010D) : Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 224,9 Ko Il s’agit d’un décret

A été rendu et diffusé le déjà fameux jugement du TA de Paris sur le Chlordécone (fautes de l’Etat pour avoir autorisé ce produit aux Antilles ; non reconnaissance en l’espèce d’une causalité directe et certaine avec un préjudice pour les requérants, pas même celui d’anxiété). NB :  à notre