Auteur/autrice : Éric Landot

L’article R. 2231-1 du CGCT donne le contenu du rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols prévu à l’article L. 2231-1 de ce même code.  Problème : cette obligation s’impose au moins une fois tous les trois ans en vertu de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 (art. 206), publiée au JO

Que « requins et […] tortues marines [soient] des entités naturelles sujets de droit »… dans une partie de la France (Iles Loyauté)… c’était nouveau.  Mais c’était sans doute illégal pouvions nous (ici) écrire en août 2023.  Or, le Conseil d’Etat vient de le confirmer : NON les provinces de

Le Zéro artificialisation nette (ZAN) résulte de diverses évolutions, avec pour  vrai acte de baptême la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi « climat et résilience ». L’objectif est d’atteindre le ZAN des sols en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces

A été publié l’arrêté du 22 mai 2024 modifiant l’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d’achat et du complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie hydraulique des lacs, des cours d’eau et des eaux captées gravitairement (NOR : ECOR2406048A), que voici : Pour un

Réglementation de la circulation sur un chemin rural : une nouvelle décision conforte la position des maires qui souhaitent prendre des mesures assez strictes, même si bien sûr en ce domaine, les arrêtés de police administrative se doivent, par principe, de rester mesurés et, sous certaines limites, de prendre en compte

Nouvelle diffusion Les intercommunalités ont connu des transformations et des fusions, parfois dans le cadre de régimes juridiques dérogatoires. Mais, maintenant, d’autres fusions ou transformations –extensions sont en cours. Par exemple si on veut fusionner plusieurs communautés de communes, par exemple, pour faire une communauté d’agglomération… on a quatre procédures