Auteur/autrice : Éric Landot

Le régime des recours contre une autorisation environnementale se caractérise  notamment par le sursis à statuer en vue d’une régularisation (2° du I de l’art. L. 181-18 du code de l’environnement). Le Conseil d’Etat vient de poser que : • cette possible régularisation s’étend au besoin au vice d’incompétence • une décision

Un régime d’aide et de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et celle de l’ours a été mis en place par deux textes, sous la forme d’appel à projets. Ce n’est pas en soi nouveau, mais ce régime est le nouveau dans le cadre de

À la demande de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, la Division de la Législation comparée de la Chambre Haute a effectué en octobre 2022 une étude portant sur le cadre juridique relatif à l’implantation et à la construction des installations de production d’énergies

Un arrêté du 23 décembre 2022 complète le dispositif en matière de classement des réseaux de chaleur et de froid.  En avril dernier, un décret et un arrêté avaient prévu que les réseaux inscrits sur une liste établie par arrêté étaient classés de plein droit sauf opposition de la collectivité compétente par délibération

Le pacte vert pour l’Europe est la stratégie de croissance à long terme de l’UE pour atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050 et placer les énergies renouvelables au cœur du système énergétique. Le 18 mai 2022, la Commission a adopté, dans le cadre du plan REPowerEU, une proposition visant à modifier la directive sur les

La loi de finances initiale pour 2023 vient pour l’essentiel d’être validée par le Conseil constitutionnel. Voir : Décision n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022, Loi de finances pour 2023, Non conformité partielle Voir notre article : https://blog.landot-avocats.net/2022/12/29/conseil-constitutionnel-la-loi-de-finances-passe-quelques-cavaliers-trepassent-dont-un-sur-la-contribution-fiscalisee-gemapi/ Seuls 7 cavaliers budgétaires sont mitraillés par les sages de la rue Montpensier,