Auteur/autrice : Éric Landot

La garantie RC décennale s’applique-t-elle aux installations photovoltaïques en surimposition d’une couverture existante ? Réponse :  • pour le juge judiciaire, les panneaux photovoltaïques qui participent au clos ou au couvert de l’ouvrage sur lequel ils sont installés relèvent de la garantie décennale. Ceux qui remplissent une fonction exclusivement professionnelle

Au JO de ce matin est publié l’arrêté du 4 juin 2026 modifiant plusieurs arrêtés relatifs aux installations de traitement de déchets (NOR : TECP2614322A) : Extrait du Journal officiel électronique authentifié En voici la notice : Publics concernés : exploitants de certaines installations classées pour la protection de l’environnement relevant des

La puissance maximale brute qu’une installation hydraulique est autorisée à disposer n’est pas conditionnée en droit par les débits dédiés aux dispositifs de continuité écologique (I de l’art. L. 214-18 du code de l’environnement)… mais ces installations ont néanmoins l’obligation de garantir le respect de ces débits et du débit

Les chartes des Parcs naturels régionaux et autres classements desdits PNR donnent lieu à bien plus de contentieux depuis qu’il est clair que lesdites chartes sont à prendre en compte lors de l’instruction des demandes d’autorisation environnementales, y compris pour les éoliennes. Source : arrêt n°442953 du Conseil d’Etat en date

Qu’est-ce qu’une modification substantielle d’une autorisation d’une installation nucléaire de base (II de l’art. L. 593-14 du code de l’énergie) ? Réponse du juge :  « Une modification des éléments d’une installation nucléaire de base (INB) qui n’affecte ni sa nature ni sa capacité maximale n’est substantielle que si elle porte

Au JO de ce matin se trouve publiée la : Extrait du Journal officiel électronique authentifié Le long article 1er fixe un principe de reconnaissance de principe en termes de responsabilité politique, historique et indemnitaire et d’actions pour l’avenir, sur des principes qui laissent encore une large marge d’appréciation au