Plastique oxodégradable : le juge européen valide l’interdiction de mise sur le marché

Le législateur européen a adopté en 2019 une directive interdisant, entre autres, la mise sur le marché de produits fabriqués à base de plastique oxodégradable.

Source : directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2019, relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement.

Etaient alors bannis les plastiques complété d’additifs qui, sous l’effet de l’oxydation, se fragmentent en microfragments ou à subir une décomposition chimique.

Face à un recours à ce sujet, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a estimé que le législateur européen n’a pas commis d’erreur manifeste en interdisant cette mise sur le marché, en raison des risques puisque selon les études scientifiques disponibles lors de l’adoption de la directive, le niveau de biodégradation de ce plastique est faible, voire inexistant, tant à l’air libre qu’en décharge ou en milieu marin.
De plus, le plastique contenant un additif pro-oxydant ne se prête à aucune forme de compostage. Enfin, son recyclage s’avère problématique car les technologies disponibles ne permettent pas aux entreprises de retraitement d’identifier le plastique contenant un additif pro-oxydant et de l’isoler du plastique conventionnel.
Le Tribunal constate également que l’interdiction de mise sur le marché de produits fabriqués à base de plastique contenant un additif pro-oxydant ne viole pas le principe de proportionnalité. Cette interdiction est en ligne avec
l’objectif de protection de l’environnement et de la santé humaine de la directive de 2019.
Enfin, toujours, selon le juge, l’interdiction en cause ne viole pas le principe d’égalité de traitement (les situations entre ces plastiques et les autres n’étant pas comparables).

Source :

TUE, 31 janvier 2024, Symphony Environmental Technologies, Aff. T‑745/20