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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
La loi engagement et proximité avait prévu un nouveau régime de droit de preemption, corrigé à la marge par la loi 3DS. Après un projet de décret en 2000, qui n’a finalement pas vu le jour, voici que le décret est enfin paru. I. Quelle fut la genèse de ce régime
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Nous avons souvent traité des questions de continuité écologique des cours d’eau : Or, pour reprendre les formulations d’OCE, « les Fédérations de moulins, d’étangs, de riverains, du Patrimoine et l’association Hydrauxois, c’est à dire des centaines de milliers d’adhérents et sympathisants, interpellent le Ministre Christophe BECHU sur la folle politique de
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Pour la Cour de cassation, « celui qui vend un immeuble raccordé au réseau public d’assainissement s’engage à vendre un bien dont tous les écoulements sont raccordés » et si l’acte de vente stipule « qu’il existe un réseau public d’assainissement et que l’immeuble vendu y est raccordé […] », cela signifie que « que les
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A la suite de la sécheresse de ces derniers mois, pour ne pas dire de ces dernières années; la secrétaire d’Etat chargée de l’Ecologie a réuni le Comité d’anticipation et de suivi hydrologique (CASH) et a appelé à poursuivre les efforts pour préserver la ressource en eau. Reste que ce CASH reste en cale sèche et
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Nouvelle diffusion Les liens juridiques complexes entre communes et éoliennes reposent sur un cadre textuel touffu, avec, souvent au contentieux beaucoup de tracas, notamment lorsque se joue un match avec les dérogations en matière d’espèces protégées. Voir quelques sources ci-après en fin d’article. Voir notamment : Espèces animales protégées c/ ENR
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Avec les décrets du 20 juillet et du 20 août 2022, puis désormais un arrêté du 30 août 2022 suivi de l’adoption de conventions et de référentiels, a fini de se bâtir la mue réglementaire du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) devenu, depuis le 1er septembre 2022, l’Inspection générale de
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