Mois : juin 2022

De l’aisée résiliation d’un contrat passé après démarchage sans mise en concurrence (un de ces fameux marchés d’isolation avec rémunération sur les certificats d’énergie…)

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La résiliation d’un contrat public relève normalement d’une décision expresse de la personne publique cocontractante. Plus encore, il y a un peu plus de 9 ans, un des importants arrêts « Béziers » (« Béziers II») visait à mettre fin à ces interruptions d’exécution du contrat qui frisaient la résiliation tacite. En effet, le juge forgeait alors le nouveau

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Natura 2000 : ne pas protéger en fait, c’est ne pas être protégé en droit

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Le grand Tétras avait déjà donné lieu récemment à une importante décision du Conseil d’Etat. Cette juridiction ne cesse depuis des années d’annuler des décisions ministérielles illégales qui bravent le droit français et européen en autorisant la chasse à tel ou tel volatile de retour de ses migrations internationales (en fait

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Permis exclusif de recherche : le juge accepte des substitutions de partenaires financiers après consultation du public

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Logiquement, le Conseil d’Etat admet que lorsqu’est délivré un permis exclusif de recherche, en matière de mines et de carrières, une substitution de partenaires financiers ait pu avoir lieu postérieurement à la consultation du public sans que cela ne vicie la procédure, sous certaines conditions. Voici le résumé de la base

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