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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Réponse : nulle nouvelle autorisation n’est requise requise. En revanche, libre à l’autorité administrative de mettre fin à l’autorisation initiale. Hier, le Conseil d’Etat a en effet posé qu’il résulte des articles L. 593-7, L. 593-8, L. 593-11 et L. 593-13 du code de l’environnement et de l’article 70 du décret n° 2007-1557 du 2
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Le 3 mai 2022, le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du Code de la commande publique à destination des acheteurs publics et opérateurs économiques est paru au Journal officiel : Parution du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 modifiant le Code de la commande
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Le 3ème alinéa de l’article L. 223-1 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi n°2020-901 du 24 juillet 2020, interdit toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en
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REP (responsabilité élargie du producteur) des déchets du bâtiment : un arrêté au JO de ce matin porte (principalement) cahier des charges des éco-organismes… Au JO de ce matin se trouve l’arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de
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A été publié l’arrêté du 20 juin 2022 relatif à la mise en place de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux… en fin de cycle d’un jeu où arrêté après arrêté il s’agit pour l’Etat de dégainer plus vite son arrêté que celui-ci
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Faisons un point sur l’évolution récente de la notion de déchet, en droit, et ce via cette vidéo de 6 mn 30 présentée par Me Eric Landot : Sources : article L. 541-1-1, L. 541-2-1 et L. 541-4-1 puis -2 du Code de l’environnement ; directive 2018/851 ; article 115 de la loi n°
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