L’Etat et ses opérateurs sommés, par le Premier Ministre, de moins chauffer leurs bâtiments ; les collectivités invitées à faire de même

Pour cause de guerre en Ukraine mais aussi d’environnemnet, voici l’Etat et ses opérateurs sommés, par le Premier Ministre, de moins chauffer leurs bâtiments s’ils sont dotés de chaudières à gaz ou au fioul (avec prière de ne pas, non plus, installer de chauffage électrique d’appoint).

Les collectivités seront invitées par les préfets à faire de même chez elles. 

Voici la circulaire en ce sens :

• Circulaire n° 6343-SG du 13 avril 2022 relative à l’ajustement des conditions de chauffage des bâtiments de l’État, de ses opérateurs et accompagnement des projets en cours permettant des réductions de consommation de gaz (NOR : PRMX2211787C) 

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Cette vigilance s’inscrit pleinement dans les objectifs de réduction de 60% de la consommation énergétique globale du parc immobilier tertiaire à l’horizon 2050, tels que fixés par l’article 175 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite« loi ELAN»).

Voici quelques extraits de cette circulaire :

«1. Le premier niveau de vigilance consiste à veiller à une température de chauffage des locaux adaptée à leur utilisation et leur occupation effective.
Une réduction d’un degré de la température de chauffe représente une diminution moyenne de 8 % de la consommation de gaz. C’est un levier de réduction de notre consommation qu’il faut donc activer sans attendre.
Aussi, l’ensemble des responsables de parc immobilier au sein de l’État et des opérateurs de l’État apportera une attention toute particulière à la stricte application de la réglementation existante en matière de chauffage des locaux1, et retiendra notamment une consigne de chauffe à 19° pour les locaux à usage d’habitation, d’enseignement, de bureaux ou recevant du public.
S’agissant des espaces relevant des exceptions prévues par la réglementation, une diminution de la consigne de chauffage devra être étudiée, dans le respect des contraintes spécifiques liées à l’activité dans ces lieux.
Enfin, en période d’inoccupation, la température de consigne du chauffage doit :
• Etre abaissée d’au moins 2°C, en cas d’inoccupation quotidienne nocturne ;
• Etre fixée au maximum à 16°C lorsque la durée d’inoccupation est égale ou supérieure à 24h et inférieure à 48h ;
• Etre fixée au maximum à 8°C lorsque la durée d’inoccupation est égale ou supérieure à 48h2.
L’application de ces consignes se fera en assurant l’atteinte de la température de consigne de chauffage en occupation à l’arrivée quotidienne des premiers occupants, en optimisant la relance des systèmes de chauffage.
Les consignes de chauffe ainsi définies seront appliquées dès à présent par les responsables de la gestion bâtimentaire concernés et répercutées par écrit, le cas échéant, aux prestataires affectés à l’exploitation des bâtiments pour une mise en œuvre immédiate. Toute difficulté éventuelle lié aux clauses contractuelles actuelles et empêchant une modification de la température de consigne sera signalée à la Direction des Achats de l’État (DAE) et à la Direction de !’Immobilier de l’État (DIE)
Des mesures complémentaires pourront être prises à cette occasion, telles que la purge, le désembouage, voire un entretien complet des circuits de chauffage, ou un rééquilibrage des réseaux afin d’assurer la meilleure efficacité des systèmes de chauffage et une température effective la plus homogène et la plus proche de la température de consigne possible.
La même vigilance sera à mettre en œuvre pour les consignes de température en période de chaleur, cet été pour la métropole mais aussi dès maintenant pour certaines territoires d’outre- mer. Là encore, il sera apporté une attention toute particulière à la stricte application de la réglementation existante en matière de climatisation des locaux, qui ne peut être mise en marche que si la température des locaux dépasse 26°C.
[…]

2. Compte tenu des objectifs poursuivis, les actions de contournement, contre- productives, doivent être proscrites.
L’information des agents devra faire l’objet d’un soin particulier, en insistant sur le double enjeu de la mesure (le contexte de l’hiver 2022-2023 et sa dimension environnementale).
mise en œuvre par eux des leviers susmentionnés est donc cruciale.
Aussi, vous veillerez à ce que chaque opérateur placé sous votre tutelle présente à ses instances dirigeantes d’ici mi-juillet un état des lieux de sa consommation énergétique par énergie et les modalités de mise en œuvre de la présente circulaire.
A cet égard, les correspondants « services publics écoresponsables » des ministères seront mobilisés.
Il sera particulièrement opportun d’insister sur l’interdiction absolue d’installer des dispositifs de contournement (chauffages d’appoints de type radiateurs électriques notamment).
La DAE exercera avec l’UGAP un regard vigilant sur les marchés et bons de commande de chauffages d’appoints pouvant s’apparenter à des mesures de contournement.

3. Un suivi particulier de l’adaptation des systèmes de chauffage et un appui seront assurés par les référents énergie.
Les « référents énergie » sont présents dans tous les ministères et les régions, dans le cadre de l’animation mise en place pour la transition énergétique de l’immobilier de l’État. Ils joueront un rôle clé dans la mise en œuvre de la présente circulaire.
L’outil de suivi des fluides interministériel (OSFI) sera utilisé pour mesurer la réduction effective de la consommation, notamment sur les bâtiments à enjeux.

4. L’application de ces dispositions par les opérateurs de l’État est un facteur clé pour la réussite du programme de maîtrise de l’énergie.
Les opérateurs de l’État représentent 6 TWh de consommation énergétique par an, soit près de 50% de celle de l’administration de l’État. La mise en œuvre par eux des leviers susmentionnés est donc cruciale.
Aussi, vous veillerez à ce que chaque opérateur placé sous votre tutelle présente à ses instances dirigeantes d’ici mi-juillet un état des lieux de sa consommation énergétique par énergie et les modalités de mise en œuvre de la présente circulaire.5. Valorisation de l’adoption par les autres acteurs économiques de dispositions similaires

5. Valorisation de l’adoption par les autres acteurs économiques de dispositions similaires
Les préfets de région et de département veilleront à encourager et valoriser la mise en œuvre par les acteurs économiques, et notamment les collectivités locales ou des entreprises, de dispositions similaires à celles décrites aux 1 et 2, permettant de contribuer à la réduction de la consommation énergétique et en particulier d’énergies fossiles.
L’application sur le parc des collectivités territoriales de mesures similaires à celles de la présente circufaire peut permettre une économie d’énergie et une maîtrise sensibles des niveaux de chauffage des collectivités volontaires.
Aussi, les préfets réuniront les collectivités au niveau local afin de leur présenter les mesures prises pour maîtriser les coûts de l’énergie dont elles bénéficient (baisse de TIFCE pour leurs services non économiques et pour leurs activités économiques, plafonnement du tarif réglementé pour celles en bénéficiant, effet de la hausse du volume d’électricité pouvant être alloué dans le cadre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique), les financements disponibles pour soutenir leurs mesures de réduction des consommations d’énergie et cofinancer leurs travaux de rénovation (dotation de soutien à l’investissement pour la rénovation énergétique, mobilisation des programmes et actions bénéficiant des certificats d’économie d’énergie), pour les accompagner dans leurs démarches vis-à-vis de leurs fournisseurs d’énergie (notamment pour bénéficier des nouveaux tarifs), leur rappeler la réglementation en matière de température de consigne et valoriser les actions de maîtrise de la consommation d’énergie que vous aurez prises en application de la présente circulaire en invitant les collectivités volontaires à en faire de même. Ils mobiliseront les services de l’État et de ses opérateurs dans vos territoires (DREAL, DDT, ADEME et délégation territoriale du CEREMA) pour appuyer les communes volontaires dans leur démarche. Une note jointe à la présente circulaire détaille l’ensemble de ces dispositifs. […] »