Mois : avril 2022

A été publié le décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l’expérimentation d’un prêt ne portant pas intérêt pour financer l’acquisition d’un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre (NOR : TRER2206285D) : Extrait du Journal officiel électronique

Un décret assouplit les conditions d’usage des voies vertes. Un usage de ces voies sera parfois possible pour des  véhicules à moteur sous diverses limites, sur autorisation de la part de l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation.  Mais gare aux résumés trop faciles car il s’agit surtout d’aider au

Après une longue saga juridique relative aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, nous avions présenté comme formant un « happy end » deux textes : le Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 : Rénovation thermique des bâtiments tertiaires : le

Le tri mécano-biologique (TMB) aura connu, non pas 4 mariages et 1 enterrement… mais, dans ses relations avec la légalité, 1 mariage 4 enterrements… ou tentatives d’enterrement. Car le dernier enterrement aura été un coup raté : le Conseil constitutionnel a en effet, à l’instant, reconnu la constitutionnalité de la semi-résurrection du TMB. Clap

Nouvelle diffusion  Le Plan National des Achats Durables (PNAD) 2022-2025 a été publié : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/PNAD-PAGEAPAGE-SCREEN%283%29.pdf Non-contraignant, le PNAD donne une feuille de route pour les acheteurs de l’Etat et de multiples bonnes idées aux autres acteurs de la commande publique. Ce troisième PNAD se veut le plus ambitieux de ces prédécesseurs,