Une très ambitieuse « Loi européenne sur le climat » [article version détaillée]
A été adoptée hier (1e lecture) la « Loi Climat européenne » (proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant le règlement (UE) 2018/1999 (loi européenne sur le climat) (COM(2020)0080 – COM(2020)0563 – C9-0077/2020 – 2020/0036(COD)).
Il s’agit d’une première lecture (sur cette notion voir : https://www.europarl.europa.eu/ordinary-legislative-procedure/fr/ordinary-legislative-procedure.html).
Dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, l’Union européenne s’est engagée à atteindre la neutralité climatique d’ici 2050. L’objectif, ainsi qu’un objectif intérimaire pour la réduction des émissions d’ici 2030, deviendra juridiquement contraignant si le Parlement européen et le Conseil parviennent à un accord sur la loi européenne sur le climat.
La commission proposait une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici 2030 en valeur absolue (pour 40 % à ce jour), par rapport à 1990 : les eurodéputés ont voté pour une baisse de 60 % (objectifs ventilés pour certains secteurs entre Etat au prorata de leurs PIB respectifs avec soutien aux pays aux revenus les moins élevés).
Reste à savoir comment on y arrive… et là les mesures abondent :
• système d’échange de quotas d’émission (SEQE) pour le secteur de l’industrie
• dispositifs spécifiques sur l’agriculture, les transports, la construction et la gestion des déchets
• lutte contre la déforestation (les forêts européennes absorbent l’équivalent de 8,9 % des émissions totales de gaz à effet de serre produites dans l’Union européenne chaque année). Les Etat membres seraient obligés de compenser les changements dans l’utilisation du sol (pratique responsable d’importantes émissions de CO2) par une meilleure gestion des forêts existantes ou par une augmentation de la surface forestière dans le pays.
• renforcement des normes sur la pollution des véhicules (et aide à la transition vers les véhicules électriques et hybrides).
• La Commission sera habilitée à adresser des recommandations aux États membres dont les actions seront incompatibles avec l’objectif de neutralité climatique, et ceux-ci auront l’obligation d’y donner suite ou de justifier leur inaction, le cas échéant.
• La Commission pourra également évaluer la pertinence de la trajectoire et des mesures prises à l’échelle de l’Union.
• stress-tests climatiques pour les projets financés par l’Union européenne afin d’éviter les surcoûts liés aux infrastructures insuffisamment adaptées aux chocs climatiques à venir.
• rejet du Mercosur, perçu comme en l’état incompatible avec ces objectifs.
• création d’un Conseil européen du changement climatique, à l’instar du Haut conseil pour le climat français.
Voir :
• pour accéder aux textes : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2020-10-08_FR.html#sdocta1
• article intéressant mais fait avant l’adoption de ce texte : https://reseauactionclimat.org/loi-climat-europeenne-lheure-lambition-deputes-europeens/
Pour ce qui est de la France, voir :
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