Le juge confirme que le choix d’une collecte des déchets en porte-à-porte ou en points d’apport volontaire constitue une mesure d’organisation du service qui relève de la compétence de l’assemblée délibérante de la collectivité compétente
Aux termes des dispositions du Code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT), la compétence en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers constitue une compétence obligatoire des établissements publics de coopération intercommunale (pour les communautés de communes voir 5° du I. de l’article L. 5214-16 CGCT). Dans cette
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