Distribution des rôles entre l’autorité environnementale et l’autorité chargée de l’examen au cas par cas
Par un décret du 3 juillet 2020 (décret n°2020-844 relatif à l’autorité environnementale et à l’autorité chargée de l’examen au cas par cas), le gouvernement a révisé le régime de l’autorité environnementale et la procédure d’examen au cas par cas pour l’évaluation environnementale (dont on parlait encore récemment ici). Scinder
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