Transitions, un site du cabinet Landot & associés
Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Article rédigé par Me Mathilde IFCIC, avocate au cabinet Landot & associés, avec l’aide de Mme Auriane TONO La future loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été adoptée et elle n’a été censurée qu’à la toute marge par le Conseil constitutionnel. Nous avons
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Le Plan national pour des achats durables 2021-2025 (PNAD), véritable feuille de route nationale, a pour vocation de fixer des objectifs et d’organiser des actions en faveur de l’achat public socialement et écologiquement responsable ainsi que de fédérer tous les acteurs en charge de l’achat public.Cette troisième édition du PNAD
Continuer la lectureIls auront été nombreux à s’y coller : Direction des Achats de l’État (DAE) ; Institut du Numérique Responsable (INR) ; Ministère de la Transition Ecologique (MTE) ; Direction interministérielle du numérique (DINUM) ; DSI de Pôle emploi; Informatique CDC… Mais c’est fait. 142 pages d’un (bon) guide pratique pour des achats
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L’article 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte imposait entre autres un verdissement des flottes de véhicules, notamment pour le monde public (art. L. 224-7 du code de l’environnement), ce qui a conduit à toute une série de décrets (2017-21, 2017-22,
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A été publié hier un important décret portant sur l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées (II). Cet texte intervient en application de la loi AGEC de 2020, dont le volet commande publique était déjà conséquent et doit être rappelé pour comprendre ce nouveau
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Relevons au JO du 17 juin 2020 la parution du décret n° 2020-728 du 15 juin 2020 portant application de l’article L. 2121-17 du code des transports et relatif aux modalités d’attribution directe des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs (NOR: TRET1923895D)/ L’article L. 2121-17 du code des transports
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