Verdissement des flottes de véhicules : nouveau nouveau texte au JO

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L’article 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte imposait entre autres un verdissement des flottes de véhicules, notamment pour le monde public (art. L. 224-7 du code de l’environnement), ce qui a conduit à toute une série de décrets (2017-21, 2017-22, 2017-23 et 2017-24 du 11 janvier 2017) :

Puis vint la LOM (loi d’orientation des mobilités n° 2019-1428 du 24 décembre 2019) :

Ceci fut suivi par la circulaire du Premier ministre n° 6225-SG du 13 novembre 2020 relative à la nouvelle gestion des mobilités pour l’État (PRMX2031412C) qui s’attache à préciser la conduite à tenir par l’Etat pour réduire « l’empreinte écologique des transports » :

Puis vint l’arrêté du 29 décembre 2020 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules intégrés dans un renouvellement de parc.

Or, voici que cet arrêté se trouve désormais lui-même modifié au JO avec l’arrêté du 28 avril 2021 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2020 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules intégrés dans un renouvellement de parc (NOR : TRER2108817A) :