Étiquette : commande publique

Plastiques à usage unique et marchés publics de l’Etat : des dérogations très limitées…

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L’Etat s’était imposé un calendrier encore plus strict que celui imposé à d’autres acteurs en matière de fin des achats de plastiques à usage unique, sous réserve de dérogations à fixer par décret. Ledit décret est paru, avec des exceptions très limitées.  Notre période est marquée par un verdissement accéléré de notre commande publique.

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Véhicules à faibles émissions : série de textes au JO, avec d’importantes nouveautés pour les flottes de véhicules, pour les marchés publics et les transports publics

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En matière de flottes de véhicules et de commande publique, les matrices actuelles sont posées par la directive 2019-1161 et la LOM, matrices de ces réformes (I).  Et, entre août 2015 et avril 2021, les textes en ce domaine n’ont pas manqué , avec notamment des des seuils de 20

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Une loi, au JO de ce matin, sur l’empreinte environnementale du numérique… dont des volets : commande publique, PCAET, obligation de définir une « stratégie numérique responsable »…

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Au JO de ce matin, se trouve la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France (NOR : ECOX2102044L) : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/11/15/ECOX2102044L/jo/texte JORF n°0266 du 16 novembre 2021 (texte n° 2) Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 267,1 Ko   Et les têtes de

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Les apports de la loi future loi « Climat et résilience » en matière de commande publique

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Article rédigé par Me Mathilde IFCIC, avocate au cabinet Landot & associés, avec l’aide de Mme Auriane TONO La future loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été adoptée et elle n’a été censurée qu’à la toute marge par le Conseil constitutionnel. Nous avons

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