Véhicules à faibles émissions : série de textes au JO, avec d’importantes nouveautés pour les flottes de véhicules, pour les marchés publics et les transports publics

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En matière de flottes de véhicules et de commande publique, les matrices actuelles sont posées par la directive 2019-1161 et la LOM, matrices de ces réformes (I).  Et, entre août 2015 et avril 2021, les textes en ce domaine n’ont pas manqué , avec notamment des des seuils de 20

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Un important décret sur les dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux

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Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux (NOR : TERB2131891D) : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/17/TERB2131891D/jo/texte JORF n°0268 du 18 novembre 2021  (texte n° 25) Extrait

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Adour-Garonne : un intéressant rapport sur la continuité écologique (apaisée ou non…) des cours d’eau

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La question de la continuité écologique des cours d’eau ne cesse de donner lieu à des remous, des tourbillons, des courants contraires… C’est tout sauf un long fleuve tranquille. Pour voir un aperçu général en ce domaine : LIRE ICI voir aussi : https://blog.landot-avocats.net/2021/04/23/continuite-ecologique-des-cours-deau-au-tour-de-la-commission-amenagement-du-territoire-developpement-durable-du-senat-de-tenter-lapaisement/ Pour un état du droit en

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L’Etat donne le mode d’emploi de Trackdéchets, outil numérique gratuit dont l’usage s’imposera à compter du 1er janvier 2022

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Trackdéchets est un outil numérique gratuit, développé par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire sous la forme d’une “start-up d’Etat” depuis 2018. L’usage de la plateforme s’imposera à compter du 1er janvier 2022, en application du décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets,

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L’article 6, al. 4, de la convention d’Aarhus (participation du public pour les projets ayant une incidente importante sur l’environnement) s’applique directement en droit français

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En droit international, l’Union européenne est partie à la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, faite à Aarhus le 25 juin 1998. Voir ici le texte de cette convention : https://ree.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/la_convention_d_aarhus.pdf Les parties à la convention

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