Report au 1er janvier 2023 « au plus tard » de la REP déchets bâtiment
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020 prévoit la mise en place d’une filière REP pour les déchets du bâtiment à compter du 1er janvier 2022.
Voir pour cette loi :
- Loi gaspillage et économie circulaire : rapide survol [VIDEO de 5 mn ; en partenariat avec Weka]
- Décryptage rapide de la loi gaspillage et économie circulaire au JO de ce matin
- voir, au stade des travaux parlementaires :
Depuis l’adoption de cette loi, la question des déchets du bâtiment a avancé sur plusieurs fronts, y compris :
- réglementaires :
- Terres excavées, sédiments, déchets du bâtiment… trois textes au JO
- Déchets, terres excavées et sédiments : meilleure traçabilité et plus fortes sanctions
- voir, indirectement :
- Que sont les critères de performance d’une opération de tri (pour des déchets que, par conséquent, on ne peut refuser en ISDND) ?
- Compostage : de nouvelles règles techniques pour toutes les installations soumises à autorisation
- Quels sont les taux minima de produits recyclés dans la commande publique ?
- ISDND : encadrement des prix plafonnés applicables aux refus de tri et aux déchets du recyclage
- et jurisprudentiels :
Voir surtout :
Hier, 17 novembre, le ministère de la Transition écologique a annoncé le report de cette REP bâtiment :
« L’année 2022 sera mise à profit pour que les éco-organismes agréés puissent établir les conventionnements avec les collectivités et acteurs privés de la gestion des déchets de construction, afin de pouvoir enclencher au plus tard le 1er janvier 2023 les soutiens financiers ».
De quoi souffler et se concerter un peu, pour les nouveaux éco-organismes (Valobat ; Ecominero) créés ad hoc.