Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Les liens juridiques complexes entre communes et éoliennes reposent sur un cadre textuel touffu, avec, souvent au contentieux beaucoup de tracas, notamment lorsque se joue un match avec les dérogations en matière d’espèces protégées. Voir quelques sources ci-après en fin d’article. Voir notamment : Espèces animales protégées c/ ENR : le
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Un département a-t-il un intérêt à agir, au contentieux, contre une autorisation environnementale (parc éolien en l’espèce) ? NON faute de compétence départementale en l’espèce, sauf à justifier au cas par cas d’une atteinte à l’un de ses biens, à l’une de ses compétences (tourisme, patrimoine…) ou à un des
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Le Conseil d’Etat avait en 2021 fait prévaloir une interprétation large des pouvoirs de police des directeurs de parcs nationaux, s’étendant à des autorisations d’activités commerciales dans le coeur du parc avec une appréciation à ce titre qui peut continuer de relever desdits pouvoirs de police dans des domaines où
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Les seuls objectifs de liberté de choix du fournisseur d’électricité, d’accès transparent, équitable et non discriminatoire à l’électricité produite par les centrales nucléaires et de développement de la concurrence énoncés par les articles L. 336-1, L. 336-2, L. 336-3 et L. 336-9 du code de l’énergie ne sauraient permettre à
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La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et France urbaine viennent d’approuver un nouveau modèle de contrat de concession pour la distribution publique de gaz, après plus de trois ans de négociation avec GRDF. Pour en savoir plus, voir : https://www.fnccr.asso.fr/article/nouveau-contrat-de-concession-des-reseaux-de-distribution-de-gaz/
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La chambre criminelle de la Cour de cassation a posé que si le délit prévu par l’article L. 541-6 du code de l’environnement, consistant à abandonner, déposer ou faire déposer des déchets dans des conditions contraires aux dispositions du même code, est une infraction qui se prescrit à compter du
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