Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Un éco-organisme est une société de droit privé investie par les pouvoirs publics de la mission d’intérêt général de prendre en charge, dans le cadre de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP), la fin de vie des équipements qu’ils mettent sur le marché. En matière de déchets, les éco-organismes (Eco-emballage/SREP, Citéo,
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Pour la réalisation d’un Schéma Directeur Immobilier Énergétique (SDIE), diverses aides existent, dont celles de l’ADEME : https://agirpourlatransition.ademe.fr/entreprises/aides-financieres/2022/aide-a-realisation-dun-schema-directeur-immobilier-energetique-sdie S’en ajoutent d’autres, dont une nouvelle ligne de 1 M€ dans le cadre du programme ACTEE, porté par la FNCCR, lequel se dote donc d’une nouvelle ligne de financements dédiés aux SDIE afin
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Le Centre interprofessionnel technique d’études de la pollution atmosphérique (CITEPA) publie une estimation des émissions de gaz à effet de serre de la France pour 2021. Selon cette estimation, les émissions françaises en 2021 sont de 418 Mt CO2e (hors secteur des terres et des forêts). Ces résultats correspondent à
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Au JO de ce matin se trouve l’ordonnance n° 2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l’Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l’électricité ou aux énergies
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TFB et dégrèvement accordé aux organismes HLM qui réalisent des travaux d’économie d’énergie : comment prendre en compte les contributions financières versées par un fournisseur d’énergie dit « obligé » ? La réponse à cette question est venue hier sous la forme d’un arrêt du Conseil d’Etat dont voici le
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Une commune peut-elle légalement délibérer pour s’opposer par principe à tout projet éolien et pour refuser l’utilisation des chemins ruraux et des voies communales à toute emprise des réseaux électriques ? Réponse : non bien sûr. Avec la loi 3DS la commune peut agir via son urbanisme, mais certainement pas
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