Auteur/autrice : Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

Que se passe-t-il, en droit, en cas de dépassement du délai de mise en service d’une installation nucléaire de base ?

Réponse : nulle nouvelle autorisation n’est requise requise. En revanche, libre à l’autorité administrative de mettre fin à l’autorisation initiale.  Hier, le Conseil d’Etat a en effet posé qu’il résulte des articles L. 593-7, L. 593-8, L. 593-11 et L. 593-13 du code de l’environnement et de l’article 70 du décret n° 2007-1557 du 2

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