Auteur/autrice : Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

Aires protégées : plus que 17 jours pour se prononcer sur ce que doit être une « protection forte » (10 % à terme du territoire national)

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « climat et résilience », a inscrit dans le code de l’environnement (article L. 110-4) le principe de l’adoption d’une stratégie pour les aires protégées ainsi que les objectifs visés par cette stratégie, à savoir la couverture, par un réseau cohérent d’aires protégées

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Rappel : la pénalité infligée aux propriétaires refusant les contrôles du SPANC peut être désormais majorée de 400 %

… et ce sont les services de l’Etat qui nous le rappellent. Voir (la mise en gras et souligné étant de nous, le reste étant bien connu) : « Le III de l’article L 2224-8 du code général des collectivités territoriales confère aux communes ou à leurs groupements compétents en

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Réseaux de chaleur & de froid : lancement d’un AMI pour les collectivités

Un Appel à manifestation d’intérêt (AMI) a été lancé par Efficacity et par la FNCCR pour accompagner les collectivités engagées dans des démarches de création et/ou d’extension de réseau de chaleur et/ou de froid urbain afin d’améliorer leurs performances énergétiques et environnementales. Ce dispositif s’appuie sur le logiciel d’aide à

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Label « Bas-Carbone », mode d’emploi (rénové et surtout déconcentré fin 2021)

Créé en 2018 et développé depuis, ce label Bas-Carbone (LBC) vise à valoriser et aider à financer les projets locaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre ou de séquestration de carbone. Un décret vient de rénover ce régime.  Le label Bas-Carbone vise à favoriser l’émergence de projets additionnels

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Fontaine, je devrai boire de ton eau [message de service pour les gestionnaires d’ERP…]

Petit rappel : les gestionnaires des établissements recevant du public (ERP), à partir de 301 personnes, raccordés au réseau public d’eau potable doivent équiper ces lieux fontaines d’eau potable accessibles au public et gratuites (art L. 541-10-15 et, surtout, D. 541-340 du code de l’environnement).  Ce n’est pas moi qui le dit

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