Auteur/autrice : Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

Le Conseil constitutionnel valide la résurrection partielle du TMB. Clap de fin d’une saga juridique en forme de comédie parfois drolatique. Avec le TMB dans le rôle d’un mort-vivant. 

Le tri mécano-biologique (TMB) aura connu, non pas 4 mariages et 1 enterrement… mais, dans ses relations avec la légalité, 1 mariage 4 enterrements… ou tentatives d’enterrement. Car le dernier enterrement aura été un coup raté : le Conseil constitutionnel a en effet, à l’instant, reconnu la constitutionnalité de la semi-résurrection du TMB. Clap

Continuer la lecture

Comptables et ordonnateurs : des fonctions séparées ; une responsabilité désormais unifiée [VIDEO et article]

La réforme de la responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables a a donné lieu à une gestation complexe et à des dispositions précises dans la loi de finances pour 2022, douchant les espoirs de nombres d’acteurs en ce domaine. Avec la fin d’une responsabilité souvent injuste pour les comptables. Mais

Continuer la lecture

PNAD (Plan National Pour des Achats Durables ) : un outil pour les acheteurs publics [VIDEO]

Nouvelle diffusion  Le Plan National des Achats Durables (PNAD) 2022-2025 a été publié : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/PNAD-PAGEAPAGE-SCREEN%283%29.pdf Non-contraignant, le PNAD donne une feuille de route pour les acheteurs de l’Etat et de multiples bonnes idées aux autres acteurs de la commande publique. Ce troisième PNAD se veut le plus ambitieux de ces prédécesseurs,

Continuer la lecture

SPANC : exemples des difficultés à déterminer si, pour un litige, est compétent le juge judiciaire ou le juge administratif

Le SPANC, qui est un service public industriel et commercial, avec des liens complexes avec les pouvoirs de police (voir par exemple ici), conduit naturellement à des partages de compétences complexes entre juridictions.  En voici quelques exemples (qui peuvent sembler complexes mais qui s’avèrent logiques en réalité) : Au stade

Continuer la lecture

Le directeur d’un EPA de l’Etat peut se voir déléguer la gestion déconcentrée de fonctionnaires… même affectés à d’autres services, pour des motifs de bonne gestion administrative – application dans le cadre de l’OFB

Le Conseil d’État a rendu une décision n° 452471 qui illustre la possibilité pour le pouvoir réglementaire de confier la gestion déconcentrée des membres d’un corps de fonctionnaires (art. 13 de la loi du 13 juillet 1983) au directeur d’un EPA de l’Etat placés sous son autorité, certes… Mais aussi d’autres agents affectés à d’autres services, et

Continuer la lecture