L’attribution des sous-quotas de pêche de thon rouge en zone océan Atlantique et Méditerranée doit intégrer un critère environnemental
Et c’est, par un arrêt du 28 mars 2024, la CAA de Toulouse qui nous le dit, ou plus précisément qui nous le confirme (en cela que cette cour a repris sur ce point l’analyse déjà conduite en première instance par le tribunal administratif de Montpellier, censurant un arrêté ministériel du 10 février 2017 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l’est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée » pour l’année 2017, avec pour fondement l’article R. 921-35 du code rural et de la pêche maritime).
Cette censure est opérée pour méconnaissance de l’article 17 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013.
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